1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Cloud Capital Sarl-S (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de conseil et de déploiement en infrastructures numériques souveraines.
2. Identification du Prestataire
Cloud Capital Sarl-S
Société à Responsabilité Limitée Simplifiée
RCS Luxembourg : B274858
TVA intracommunautaire : LU34770369
Autorisation d'établissement : 10145408 / 0
Contact : [email protected]
3. Champ d'application
Les présentes CGS s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, incluant notamment :
- Conseil et audit en souveraineté numérique ;
- Déploiement et configuration d'infrastructures (Nextcloud Hub, Matrix/Element, Odoo, Keycloak/Authentik, MONARC.lu) ;
- Formation et transfert de compétences ;
- Support technique et contrats de maintenance.
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature d'un devis ou d'une proposition commerciale par le Client. Aucune prestation ne débute avant la réception d'un accord écrit ou de la contrepartie financière prévue à l'article 5.
5. Tarifs et conditions de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (EUR), hors TVA luxembourgeoise applicable. Ils figurent dans le devis transmis au Client et sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission.
5.2 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire dans le devis, un acompte de 50 % est exigible à la commande, le solde étant dû à la livraison ou à la mise en production. Le paiement s'effectue par virement bancaire SEPA. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l'application d'intérêts de retard au taux légal luxembourgeois majoré de trois (3) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la diligence attendus de son secteur d'activité. Il s'agit d'une obligation de moyens. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, accès et ressources nécessaires à la bonne exécution des prestations. Tout retard imputable au Client peut entraîner un ajustement des délais de livraison et/ou des coûts supplémentaires.
8. Propriété intellectuelle
Les livrables spécifiquement créés pour le Client deviennent sa propriété à compter du règlement intégral de la facture. Les outils, méthodes et composants génériques développés ou utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non transférable d'utilisation pour ses besoins propres.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des services fournis.
10. Résiliation
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. Les prestations déjà réalisées restent dues.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles éventuellement collectées dans le cadre des relations commerciales est régi par la Politique de Confidentialité du Prestataire, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGS sont soumises au droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera porté devant les juridictions compétentes de Luxembourg-Ville.
13. Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la signature du devis ou de la commande.
Dernière mise à jour : 15 avril 2026.